Dossier de location : les pièces qu'une agence peut demander, et celles qu'elle ne peut pas
Les justificatifs qu'une agence peut demander à un candidat locataire et à son garant, ceux qui sont interdits, et ce que risque l'agence qui en exige trop.
Par Hugo Legeay · publié le
Pour louer un logement vide ou meublé du parc privé, le bailleur ou l'agence ne peut pas demander n'importe quel document. La liste des pièces qu'il est permis d'exiger est limitative : elle est fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. Tout ce qui n'y figure pas ne peut pas être exigé.
Voici ce que contient cette liste, résumée. Le texte du décret fait foi ; l'ANIL en propose une analyse détaillée.
Les pièces qu'on peut demander au candidat
Pour chaque catégorie, le candidat fournit une pièce de la liste, à son choix, sauf pour les ressources où plusieurs justificatifs peuvent être demandés.
Une pièce d'identité
Une pièce d'identité en cours de validité, avec photographie : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour, par exemple.
Un justificatif de domicile
Par exemple les trois dernières quittances de loyer ou une attestation du précédent bailleur, une attestation d'hébergement, ou le dernier avis de taxe foncière s'il est propriétaire.
Un ou plusieurs justificatifs d'activité professionnelle
Selon la situation : contrat de travail ou attestation de l'employeur (emploi, rémunération, date d'entrée et, le cas échéant, période d'essai), extrait K ou Kbis de moins de trois mois pour une entreprise commerciale, carte d'étudiant ou certificat de scolarité, etc.
Un ou plusieurs justificatifs de ressources
Par exemple le dernier ou l'avant-dernier avis d'imposition, les trois derniers bulletins de salaire, les deux derniers bilans pour un non-salarié, les justificatifs de pensions, de retraite ou de prestations sociales, l'avis d'attribution de bourse pour un étudiant.
Les pièces qu'on peut demander au garant
Le garant (la « caution ») fournit le même type de justificatifs : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, des justificatifs d'activité et de ressources. Le décret fixe une liste propre au garant, très proche de celle du candidat.
Ce qu'on ne peut pas demander
Tout ce qui n'est pas sur la liste. Parmi les demandes encore fréquentes, et pourtant non autorisées :
- une photo d'identité, en dehors de celle de la pièce d'identité ;
- des relevés de compte bancaire ou une attestation de bonne tenue de compte ;
- la carte Vitale ;
- un dossier médical, un extrait de casier judiciaire, un contrat de mariage ;
- un chèque de réservation, ou toute somme d'argent avant la signature du bail.
Ce que risque l'agence qui en demande trop
Exiger une pièce hors de la liste expose à une amende administrative prononcée par le préfet, jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Une agence est une personne morale : c'est le plafond le plus élevé qui la concerne.
Copies, originaux et documents de vérification
Le candidat transmet des copies. Ces copies peuvent être vérifiées : le cachet 2D-Doc d'un avis d'impôt se contrôle (voir notre article sur le 2D-Doc), et un bulletin de salaire se recalcule (voir comment repérer un faux bulletin). Vérifier les pièces reçues est permis ; en exiger d'autres pour compenser ne l'est pas.
Le candidat peut aussi passer par DossierFacile, le service de l'État qui prépare un dossier conforme à cette liste et vérifie les pièces.
Ce que fait Golimo
Golimo ne demande au candidat que des pièces de la liste du décret, et adapte la demande à sa situation (salarié, étudiant, indépendant, retraité) et à celle de chaque garant. Les pièces arrivent classées et renommées, et l'agence voit d'un coup d'œil ce qui manque. Voir la vérification des dossiers locatifs.
Article à jour au 19 novembre 2026. Il présente la règle générale et ne remplace pas la lecture du décret ni un conseil juridique.