Politique de confidentialité
En vigueur au 25 octobre 2026
Document en cours de finalisation : les mentions surlignées restent à compléter.
Golimo permet aux agences immobilières de recevoir et d'étudier des dossiers de candidature à la location. Ces dossiers contiennent des données personnelles importantes : pièces d'identité, justificatifs de revenus, avis d'imposition. Cette politique explique, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (« Informatique et Libertés »), qui traite ces données, pourquoi, combien de temps, et comment exercer vos droits.
En bref : votre dossier est envoyé à la seule agence que vous avez choisie, qui décide de la suite donnée à votre candidature ; les vérifications automatiques ne décident de rien ; vos pièces sont chiffrées ; vous pouvez télécharger ou supprimer votre dossier à tout moment depuis votre lien de suivi.
1. Qui est responsable de vos données ?
Deux situations doivent être distinguées.
1.1 Votre candidature auprès d'une agence
Lorsque vous déposez un dossier auprès d'une agence, cette agence est responsable du traitement de vos données : c'est elle qui décide de les collecter et de les utiliser pour étudier votre candidature. Son nom vous est indiqué avant tout dépôt. Golimo agit pour son compte et selon ses instructions, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre d'un accord de sous-traitance. Il en va de même des données des garants, des propriétaires et des personnes qui contactent l'agence via un portail d'annonces.
1.2 Ce que Golimo gère pour son propre compte
[À compléter : raison sociale], éditeur de Golimo, [À compléter : adresse du siège], est responsable du traitement pour : l'espace locataire et le dossier personnel que vous y préparez une fois pour l'envoyer à plusieurs logements ; les comptes des agences et de leurs membres ; la relation commerciale avec les agences ; la sécurité du service. Chaque copie de votre dossier envoyée à une agence relève ensuite de cette agence.
Contact : [À compléter : email « données personnelles »].
2. Données traitées
| Personnes | Données |
|---|---|
| Candidats et co-titulaires | Identité et coordonnées ; pièces justificatives prévues par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (pièce d'identité, justificatifs de domicile, d'activité professionnelle et de ressources, avis d'imposition, attestations de la CAF) et informations qui en sont extraites (revenus, employeur, type de contrat, revenu fiscal de référence) ; composition du foyer ; résultats des contrôles ; échanges avec l'agence ; preuve de consentement (version du texte, date, adresse IP sous forme hachée) ; abonnement aux notifications, s'il est activé. |
| Garants | Mêmes catégories de données et de pièces que les candidats, pour ce qui les concerne. |
| Signataires du bail | Identité, adresse email, bail, horodatage et preuves de signature. |
| Locataire retenu | Attestation d'assurance habitation et sa date de fin de validité ; créneau de visite réservé. |
| Propriétaires | Nom, adresse email si l'agence l'a renseignée (partage de candidatures, annonce du locataire choisi), informations de consultation du lien de partage, avis donné sur chaque candidat et commentaire facultatif. |
| Personnes contactant l'agence via un portail | Nom, coordonnées et référence de l'annonce ; le contenu du message n'est pas conservé. |
| Membres des agences | Nom, adresse email professionnelle, rôle, agences de rattachement, mot de passe (sous forme hachée), journal des actions réalisées. |
| Personnes demandant une démonstration | Nom, agence, adresse email ou numéro de téléphone. |
Le service ne demande aucune donnée relevant des catégories particulières de l'article 9 du RGPD (origine, opinions, santé, orientation sexuelle…), ni le numéro de sécurité sociale, ni les pièces interdites par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 (relevés bancaires, attestation de bonne tenue de compte, etc.).
3. Finalités et bases légales
Pour les traitements réalisés pour le compte de l'agence (responsable du traitement) :
| Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) |
|---|---|
| Constituer le dossier, l'étudier et le comparer aux autres candidatures pour le même logement | Mesures précontractuelles prises à la demande du candidat (6.1.b) |
| Lire les pièces et vérifier leur cohérence et leur authenticité (cachet 2D-DOC, employeur, doublons, retouches) | Intérêt légitime de l'agence et du bailleur à prévenir la fraude documentaire (6.1.f) |
| Garder une empreinte technique des pièces que l'agence a confirmées fausses, pour reconnaître le même faux dans un autre dossier de l'agence, ou de son groupe si elle l'a choisi | Intérêt légitime de l'agence et du bailleur à prévenir la fraude documentaire (6.1.f) |
| Demander des pièces manquantes et relancer le candidat | Mesures précontractuelles (6.1.b) |
| Partager le dossier avec le propriétaire, sans les pièces sensibles, et recueillir son avis sur chaque candidat | Mesures précontractuelles (6.1.b) |
| Proposer et rappeler une visite du logement aux candidats choisis par l'agence | Mesures précontractuelles (6.1.b) |
| Transmettre le dossier à l'assureur loyers impayés de l'agence, s'il y en a un | Mesures précontractuelles (6.1.b) et intérêt légitime du bailleur à garantir le loyer (6.1.f) |
| Faire signer le bail électroniquement | Exécution du contrat de location (6.1.b) |
| Recevoir et renouveler l'attestation d'assurance habitation du locataire | Exécution du contrat de location (6.1.b) ; assurance obligatoire pour le locataire (art. 7 g de la loi du 6 juillet 1989) |
| Annoncer au propriétaire, une fois le bail signé, le locataire choisi (nom, situation professionnelle, revenus du foyer, garant, date d'entrée ; aucune pièce) | Exécution du contrat de location, dont le propriétaire est le bailleur (6.1.b) |
| Répondre aux contacts reçus via les portails d'annonces | Mesures précontractuelles (6.1.b) |
| Tracer les accès et les actions sur les dossiers ; contrôle interne de l'agence | Intérêt légitime (sécurité, preuve, conformité professionnelle) et obligation de sécurité (art. 32 RGPD) |
Pour les traitements dont Golimo est responsable :
| Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) |
|---|---|
| Espace locataire, dossier personnel et envoi de copies aux agences choisies par le candidat | Exécution du service demandé (6.1.b) |
| Gestion des comptes des agences et de leurs membres ; assistance | Exécution du contrat avec l'agence (6.1.b) |
| Facturation et comptabilité | Obligation légale (6.1.c) |
| Répondre à une demande de démonstration | Consentement (6.1.a), retirable à tout moment |
| Sécurité du service, prévention des abus, journalisation technique | Intérêt légitime (6.1.f) |
| Améliorer le centre d'aide (recherches restées sans résultat, texte seul, sans lien avec la personne) | Intérêt légitime (6.1.f) |
| Information commerciale des professionnels | Intérêt légitime (6.1.f), avec faculté d'opposition à tout moment |
La case que vous cochez avant le dépôt atteste que vous avez reçu ces informations et que vous acceptez la transmission de votre dossier à l'agence choisie ; elle est conservée comme preuve.
4. Analyse automatisée et note de synthèse
Le service lit automatiquement les pièces, avec l'aide d'un système d'intelligence artificielle, pour en extraire les informations utiles et signaler les incohérences ou les signes de retouche. Il calcule ensuite une note de synthèse à partir de critères affichés à l'agence : solvabilité (taux d'effort), authenticité et cohérence des pièces, vérification de l'employeur et complétude du dossier ; à note égale, la date de dépôt départage. Aucun critère lié à l'origine, au sexe, à la situation de famille, à l'âge, à l'état de santé ou à tout autre motif de discrimination prohibé n'est utilisé.
Certains contrôles sont de simples calculs refaits par le service : chiffres de contrôle de la bande lisible par machine (MRZ) de la pièce d'identité et concordance avec la zone imprimée, additions du bulletin de salaire, signature du cachet 2D-DOC de l'avis d'imposition. Un écart n'est signalé à l'agence que s'il est retrouvé à l'identique par deux lectures. Le numéro de la pièce d'identité n'est conservé que sous forme d'empreinte chiffrée, propre à l'agence, pour repérer la même pièce dans le dossier d'un autre candidat de cette agence seulement ; elle est supprimée avec le dossier. Le numéro de sécurité sociale n'est ni lu ni conservé par ces contrôles.
Base des faux confirmés. Quand un directeur de l'agence confirme, après vérification et par écrit, qu'une pièce était fausse, le service garde des caractéristiques techniques de ce document : l'empreinte de ses pages (une grille de contrastes qui ne permet pas de relire le texte), le logiciel qui a produit le fichier quand il est inhabituel, et le SIRET de l'employeur d'un bulletin ou d'un contrat. Elle ne contient jamais l'identité du candidat (ni nom, ni date de naissance, ni coordonnées, ni numéro de pièce), ni aucun lien vers son dossier : ce n'est pas une liste de personnes. Elle sert à l'agence seule, ou aux agences de son groupe qui ont choisi de la partager, jamais à une autre agence cliente. Une nouvelle pièce n'est signalée que si deux de ces caractéristiques concordent, et seulement comme un point « à vérifier » : l'agence décide. Les caractéristiques sont supprimées automatiquement après la durée choisie par l'agence avec son délégué à la protection des données, ou aussitôt si l'agence annule sa confirmation.
Aucune décision n'est prise automatiquement au sens de l'article 22 du RGPD : un membre de l'agence étudie chaque dossier et prend seul la décision. Vous pouvez demander à l'agence comment la note a été calculée, présenter vos observations et contester la décision.
5. Destinataires
- L'agence destinataire de votre dossier, et parmi ses membres, ceux que leur rôle autorise. Les autres agences utilisatrices du service n'y ont pas accès, sauf si vous choisissez de réutiliser votre dossier auprès d'elles.
- Le propriétaire, pour les seules informations que l'agence choisit de lui partager (candidatures partagées en lecture seule, et le résumé du locataire choisi une fois le bail signé).
- L'assureur loyers impayés de l'agence, si elle en a un : il reçoit le dossier pour l'étudier et garantir le bail, pour cette location seulement.
- Les prestataires techniques listés à l'article 6, dans la limite de leur mission.
- Des services publics de vérification : le nom et le numéro SIRET de l'employeur sont vérifiés auprès de l'API publique « Recherche d'entreprises » de l'État ; le cachet 2D-DOC des avis d'imposition est vérifié localement, sans transmettre l'avis.
- Les services de notification des navigateurs, si vous activez les notifications : ils acheminent un message chiffré annonçant l'avancement de votre candidature.
- Les autorités, sur réquisition et dans les conditions prévues par la loi.
Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
6. Prestataires et transferts hors UE
| Prestataire | Rôle | Localisation | Garanties |
|---|---|---|---|
| OVH SAS | Hébergement de l'application (serveur) | France | Union européenne |
| Supabase, Inc. | Base de données et stockage des pièces (chiffrées par Golimo avant envoi) | Union européenne (région d'hébergement choisie dans l'UE) | Données hébergées dans l'UE ; société établie aux États-Unis : clauses contractuelles types de la Commission européenne |
| Anthropic, PBC | Lecture automatisée des pièces (extraction des informations, analyse visuelle anti-fraude) | États-Unis | Clauses contractuelles types de la Commission européenne ; option d'hébergement de ce traitement dans l'UE (via AWS Bedrock ou Google Vertex AI) disponible |
| Mailjet SAS | Envoi des emails du service | Union européenne | Société française (Paris, groupe Sinch) ; données hébergées dans l'Union européenne |
| Yousign SAS | Signature électronique du bailUniquement si l'agence utilise la signature électronique. | France | Union européenne ; prestataire de services de confiance |
| Cloudflare, Inc. | Réception des emails de contact transférés depuis les portails d'annoncesUniquement si l'agence active la réponse automatique aux contacts des portails. | États-Unis (réseau mondial) | Clauses contractuelles types de la Commission européenne ; adhésion au Data Privacy Framework UE–États-Unis |
Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Lorsqu'un prestataire est établi ou accède aux données hors de l'Union européenne, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (article 46 du RGPD) ou par une décision d'adéquation (article 45 du RGPD), complétées des mesures appropriées. Une copie des garanties peut être obtenue auprès du contact indiqué à l'article 1.
7. Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Brouillon de candidature non envoyé | Jusqu'à l'expiration du lien de reprise (30 jours par défaut) ou sa suppression |
| Dossier non retenu | 2 mois après la réponse de l'agence ou la fin de l'annonce sans décision (moins si l'agence a choisi une durée plus courte), puis suppression automatique ; le candidat peut le supprimer immédiatement depuis le message de réponse |
| Dossier retenu | Durée de la location, puis durée de prescription des actions qui en découlent, selon les règles de l'agence |
| Lien de consultation du propriétaire | 7 jours par défaut, 30 jours au plus |
| Attestation d'assurance habitation | Avec le dossier du locataire |
| Caractéristiques techniques d'une pièce confirmée fausse (base des faux confirmés, sans identité) | Durée choisie par l'agence et validée avec son délégué à la protection des données (12 mois par défaut, 36 mois au plus), puis suppression automatique ; suppression immédiate si l'agence annule sa confirmation |
| Contacts reçus des portails d'annonces | 90 jours |
| Demandes de démonstration | 1 an au plus |
| Recherches du centre d'aide restées sans résultat | 6 mois au plus |
| Bail et preuves de signature | Avec le dossier du locataire ; preuves de signature conservées par le prestataire de signature |
| Espace locataire et dossier personnel | Jusqu'à leur suppression par le candidat, et au plus tard 24 mois après la dernière mise à jour du dossier |
| Comptes des membres d'agence | Durée du contrat entre l'agence et Golimo |
| Journal des accès et des actions | Durée du contrat avec l'agence |
| Pièces comptables (agences clientes) | 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce) |
| Journaux techniques du serveur | Quelques semaines, par rotation automatique |
À la fin du contrat avec une agence, ses données sont restituées sur demande puis supprimées, y compris des sauvegardes au terme de leur cycle de rotation.
8. Sécurité
Les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre comprennent notamment :
- le chiffrement des pièces avant leur stockage (AES-256-GCM) et des échanges (HTTPS) ;
- le cloisonnement strict des données entre agences, vérifié par des tests automatisés ;
- des droits d'accès par rôle et un journal horodaté des consultations et des actions ;
- des mots de passe stockés sous forme hachée et des sessions expirantes, fermées après un changement de mot de passe ;
- des liens d'accès personnels à durée limitée, conservés sous forme d'empreinte ;
- le contrôle du type réel des fichiers déposés et la limitation de leur taille ;
- des sauvegardes régulières et un hébergement dans l'Union européenne.
En cas de violation de données, l'agence concernée est informée dans les meilleurs délais afin qu'elle puisse notifier la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées (articles 33 et 34 du RGPD).
9. Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de vos données, ainsi que d'un droit d'opposition aux traitements fondés sur l'intérêt légitime. Vous pouvez aussi définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés).
- Directement : depuis votre lien de suivi, vous pouvez télécharger une copie de vos données et de vos pièces, et supprimer votre candidature. Ce lien est valable 6 mois ; une fois expiré, sa page vous permet d'en recevoir un nouveau par e-mail. Depuis l'espace locataire, vous pouvez supprimer votre compte.
- Auprès de l'agence destinataire de votre dossier, pour toute demande relative à votre candidature ; Golimo l'assiste pour y répondre.
- Auprès de Golimo, pour l'espace locataire et les comptes des agences : [À compléter : email « données personnelles »].
Une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois si la demande est complexe. Une preuve d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable. Vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.
11. Mineurs, modifications, contact
Le service est réservé aux personnes majeures. Cette politique peut évoluer, notamment en cas de changement de prestataire ou de nouvelle fonction ; la date de mise à jour figure en tête du document et les modifications substantielles sont signalées aux utilisateurs disposant d'un compte. Pour toute question : [À compléter : email « données personnelles »].