Accord de sous-traitance des données personnelles

En vigueur au 25 octobre 2026

Document en cours de finalisation : les mentions surlignées restent à compléter.

Le présent accord (« Accord ») est conclu en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») entre l'agence cliente, agissant en qualité de responsable du traitement (le « Responsable »), et [À compléter : raison sociale], éditeur de Golimo, agissant en qualité de sous-traitant (le « Sous-traitant »). Il fait partie intégrante des conditions générales de vente et prévaut sur elles pour ce qui concerne la protection des données. Les termes employés ont le sens que leur donne le RGPD.

1. Objet et champ d'application

L'Accord définit les conditions dans lesquelles le Sous-traitant traite, pour le compte du Responsable, les données personnelles nécessaires à la fourniture du service Golimo (le « Service »), décrites en annexe 1. Il ne s'applique pas aux traitements dont le Sous-traitant est lui-même responsable (gestion des comptes et de la relation commerciale, espace locataire, sécurité du Service), régis par sa politique de confidentialité.

2. Instructions du Responsable

Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers, sauf obligation légale à laquelle il est soumis ; dans ce cas, il en informe le Responsable avant le traitement, sauf si la loi l'interdit. Les instructions du Responsable sont constituées par le contrat, le présent Accord et les réglages qu'il effectue dans le Service (durées de conservation, modèles de messages, relances, partages, etc.).

Le Sous-traitant informe immédiatement le Responsable si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition relative à la protection des données. Il n'utilise pas les données pour ses propres finalités, ni pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

3. Confidentialité

Le Sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, n'y accèdent que dans la mesure nécessaire à leur mission et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données.

4. Sécurité

Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD, décrites en annexe 2. Il les réexamine régulièrement et peut les faire évoluer, sans réduire le niveau de protection.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable accorde au Sous-traitant une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs listés en annexe 3. Le Sous-traitant informe le Responsable de tout ajout ou remplacement envisagé au moins trente (30) jours à l'avance ; le Responsable peut s'y opposer pour un motif légitime tenant à la protection des données, auquel cas les parties recherchent une solution et, à défaut, le Responsable peut résilier le contrat sans frais.

Le Sous-traitant impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent Accord, et demeure pleinement responsable de leur exécution à l'égard du Responsable.

6. Transferts hors de l'Union européenne

Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Tout transfert vers un pays tiers ou un accès depuis un pays tiers n'intervient que dans les conditions du chapitre V du RGPD : décision d'adéquation ou, à défaut, clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées si nécessaire de mesures supplémentaires. Les transferts existants sont identifiés en annexe 3. Le Responsable peut, s'il le souhaite, demander que la lecture automatisée des pièces soit réalisée par un prestataire hébergé dans l'Union européenne.

7. Assistance pour les droits des personnes

Le Service permet aux candidats d'exporter leurs données et de supprimer leur candidature, et au Responsable de rectifier, exporter et supprimer les dossiers. Le Sous-traitant transmet au Responsable, dans les meilleurs délais, toute demande d'exercice de droits qu'il recevrait directement, et l'assiste, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour y répondre dans les délais légaux.

8. Violations de données

Le Sous-traitant notifie au Responsable toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, par email au contact désigné par le Responsable. La notification comprend, dans la mesure du possible, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, ses conséquences probables et les mesures prises ou envisagées pour y remédier. Les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée.

Il appartient au Responsable de notifier la violation à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées (articles 33 et 34 du RGPD) ; le Sous-traitant l'assiste à cette fin.

9. Analyse d'impact et consultation préalable

Le Sous-traitant fournit au Responsable les informations dont il dispose pour la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données (article 35 du RGPD) et, le cas échéant, pour la consultation préalable de la CNIL (article 36 du RGPD), notamment la description des traitements, des contrôles automatisés et des mesures de sécurité.

10. Obligations du Responsable

Le Responsable :

  • fournit les instructions et s'assure de la licéité des traitements qu'il fait réaliser ;
  • informe les personnes concernées ; le Service affiche à cet effet aux candidats, avant tout dépôt, une information mentionnant le Responsable, qu'il lui appartient de vérifier ;
  • ne collecte que les pièces autorisées et définit les durées de conservation des dossiers ;
  • veille à ce que chaque décision soit prise après examen humain du dossier ;
  • tient son registre des activités de traitement et réalise l'analyse d'impact requise ;
  • veille au respect du RGPD par ses Utilisateurs.

11. Documentation et audit

Le Sous-traitant tient un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients (article 30, §2 du RGPD) et met à la disposition du Responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations. Le Responsable peut faire réaliser, à ses frais et au plus une fois par an sauf violation avérée, un audit par un auditeur indépendant tenu au secret, moyennant un préavis de trente (30) jours, dans des conditions qui préservent la sécurité du Service et la confidentialité des données des autres clients.

12. Sort des données en fin de contrat

Au terme du contrat, le Responsable dispose de trente (30) jours pour exporter ses données. À l'issue de ce délai, le Sous-traitant supprime l'ensemble des données traitées pour son compte, y compris les copies, sauf obligation légale de conservation ; les sauvegardes sont effacées au terme de leur cycle de rotation. Une attestation de suppression est fournie sur demande.

13. Durée et responsabilité

L'Accord s'applique pendant toute la durée du contrat, puis jusqu'à la suppression effective des données. La responsabilité de chaque partie s'apprécie conformément à l'article 82 du RGPD et, pour le surplus, aux stipulations des conditions générales de vente.

Annexe 1 — Description du traitement

ÉlémentDescription
Nature et finalitésCollecte, hébergement, lecture automatisée, vérification, organisation, consultation, partage et suppression des dossiers de candidature à la location ; demandes de pièces et relances ; partage au propriétaire ; signature électronique du bail ; réponse aux contacts des portails d'annonces ; suivi des échéances ; journal des accès.
Personnes concernéesCandidats et co-titulaires, garants, signataires, propriétaires, personnes contactant l'agence via un portail, Utilisateurs du Responsable.
Catégories de donnéesIdentité et coordonnées ; pièces justificatives prévues par le décret n° 2015-1437 et informations qui en sont extraites (revenus, employeur, contrat, revenu fiscal de référence) ; composition du foyer ; résultats des contrôles ; échanges ; preuves de consentement et de signature ; données de connexion et journal d'activité. Aucune catégorie particulière de données (article 9 du RGPD).
DuréeDurée du contrat ; dossiers non retenus supprimés automatiquement 2 mois après la réponse au candidat ou la fin de l'annonce, ou plus tôt selon la durée fixée par le Responsable dans le Service ; autres durées de conservation des dossiers fixées par le Responsable.
LocalisationHébergement dans l'Union européenne ; transferts identifiés en annexe 3.

Annexe 2 — Mesures de sécurité

DomaineMesures
ChiffrementPièces chiffrées par le Service avant stockage (AES-256-GCM) ; échanges en HTTPS (TLS) ; liens de téléchargement signés et expirants.
Contrôle d'accèsComptes nominatifs ; rôles (administrateur de réseau, directeur, négociateur, assistant) ; cloisonnement des données par agence, vérifié par des tests automatisés à chaque évolution.
AuthentificationMots de passe d'au moins 10 caractères, hachés (scrypt) ; sessions signées et expirantes, fermées après tout changement de mot de passe ; limitation des tentatives.
Accès sans compteLiens personnels des candidats, propriétaires et signataires à durée limitée, révocables, conservés sous forme d'empreinte.
TraçabilitéJournal horodaté et non modifiable des consultations, téléchargements et actions, sans donnée personnelle superflue.
FichiersContrôle du type réel des fichiers, limitation de taille, conversion des formats à risque ; filigrane sur les documents partagés.
DisponibilitéSauvegardes quotidiennes ; hébergement professionnel dans l'Union européenne ; supervision de l'état du Service.
MinimisationPièces limitées à la liste réglementaire ; purge automatique des dossiers non retenus 2 mois après la réponse au candidat ou la fin de l'annonce (ou plus tôt, au choix du Responsable) ; contenu des contacts des portails non conservé.
OrganisationAccès de production restreint et journalisé ; engagement de confidentialité des personnes habilitées ; procédure de gestion des violations.

Annexe 3 — Sous-traitants ultérieurs

Sous-traitantTraitementLocalisationGaranties
OVH SASHébergement de l'application (serveur) — Toutes les données traitées par le service, en transitFranceUnion européenne
Supabase, Inc.Base de données et stockage des pièces (chiffrées par Golimo avant envoi) — Dossiers, pièces chiffrées, comptes, journal d'activitéUnion européenne (région d'hébergement choisie dans l'UE)Données hébergées dans l'UE ; société établie aux États-Unis : clauses contractuelles types de la Commission européenne
Anthropic, PBCLecture automatisée des pièces (extraction des informations, analyse visuelle anti-fraude) — Images et PDF des pièces, transmis pour leur analyse ; non utilisés pour entraîner les modèles, conservation limitée par le prestataire à la détection des abusÉtats-UnisClauses contractuelles types de la Commission européenne ; option d'hébergement de ce traitement dans l'UE (via AWS Bedrock ou Google Vertex AI) disponible
Mailjet SASEnvoi des emails du service — Adresse email du destinataire, contenu du messageUnion européenneSociété française (Paris, groupe Sinch) ; données hébergées dans l'Union européenne
Yousign SASSignature électronique du bail — Bail, identité et adresse email des signataires, preuves de signatureUniquement si l'agence utilise la signature électronique.FranceUnion européenne ; prestataire de services de confiance
Cloudflare, Inc.Réception des emails de contact transférés depuis les portails d'annonces — Emails de contact (nom, coordonnées, message du demandeur), en transit uniquementUniquement si l'agence active la réponse automatique aux contacts des portails.États-Unis (réseau mondial)Clauses contractuelles types de la Commission européenne ; adhésion au Data Privacy Framework UE–États-Unis