Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 25 octobre 2026
Document en cours de finalisation : les mentions surlignées restent à compléter.
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du service Golimo (le « Service »), édité par [À compléter : raison sociale] (l'« Éditeur »), par toute personne qui y accède : candidats à la location et leurs garants, membres des agences clientes, propriétaires et signataires.
1. Objet et acceptation
Les CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Service. Leur acceptation est requise avant tout dépôt de dossier, toute création de compte ou toute utilisation du Service ; elle résulte de la case à cocher prévue à cet effet ou, à défaut, de l'utilisation du Service.
Les relations entre l'Éditeur et les agences clientes sont en outre régies par les conditions générales de vente et l'accord de sous-traitance.
2. Rôle de Golimo
Golimo est un outil mis à la disposition des professionnels de l'immobilier pour recevoir et étudier des dossiers de candidature. L'Éditeur n'est ni agent immobilier, ni bailleur, ni partie au bail ou à la relation entre le candidat et l'agence : il n'intervient pas dans le choix du locataire, qui relève de la seule décision de l'agence et du propriétaire.
Les contrôles automatisés du Service (lecture des pièces, vérifications de cohérence et d'authenticité, note de synthèse) sont des aides à l'analyse destinées à l'agence. Ils ne produisent aucune décision : chaque dossier est étudié par une personne de l'agence.
3. Accès au Service
- Candidats : le dépôt se fait sans compte, depuis le lien de candidature communiqué par l'agence. Un lien personnel permet de reprendre le dossier et d'en suivre l'avancement. Un espace locataire facultatif, accessible par lien de connexion envoyé par email, permet de réutiliser son dossier auprès d'autres agences utilisatrices du Service.
- Membres d'agence : l'accès se fait au moyen d'un compte personnel (adresse email et mot de passe) créé par l'agence, avec des droits définis par son rôle.
- Propriétaires et signataires : l'accès se fait au moyen d'un lien personnel, à durée limitée, transmis par l'agence ou par le prestataire de signature.
Les liens personnels et les identifiants sont strictement personnels et confidentiels : ils donnent accès à des données sensibles et ne doivent pas être transmis. Toute perte ou utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à l'agence ou à l'Éditeur. Le Service est réservé aux personnes majeures.
4. Dispositions propres aux candidats
4.1 Pièces déposées
Le candidat dépose les seules pièces que l'agence est autorisée à demander (décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015). Il garantit qu'elles sont authentiques, exactes et non modifiées, et qu'il est en droit de les transmettre, en particulier pour les pièces concernant un co-titulaire ou un garant, qu'il informe de ce dépôt.
Il est rappelé que la production d'un document falsifié constitue un faux et usage de faux, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 441-1 du Code pénal).
4.2 Traitement du dossier
Le dossier est transmis à la seule agence destinataire, qui l'étudie et décide de la suite donnée à la candidature. Le candidat est informé avant tout dépôt de la manière dont ses données sont traitées et donne son accord à cette transmission.
4.3 Maîtrise de ses données
Depuis son lien de suivi, le candidat peut à tout moment télécharger une copie de ses données et de ses pièces, et supprimer sa candidature. Depuis son espace locataire, il peut préparer un dossier personnel, le mettre à jour et le supprimer ; ce dossier n'est envoyé à une agence qu'à sa demande expresse, logement par logement, sous la forme d'une copie.
5. Dispositions propres aux membres d'agence
Le membre utilise le Service pour les besoins professionnels de son agence, dans la limite de son rôle. Il s'engage à ne consulter que les dossiers nécessaires à sa mission, à respecter la confidentialité des données des candidats, à ne pas extraire ces données à d'autres fins, et à n'utiliser les contrôles automatisés que comme une aide, sans jamais fonder de décision sur un critère discriminatoire.
Les consultations, téléchargements et actions sur les dossiers sont enregistrés dans un journal d'activité consultable par la direction de l'agence.
6. Consultation par le propriétaire
Le propriétaire qui reçoit un lien de consultation de l'agence accède, en lecture seule et pour une durée limitée, aux seules informations que l'agence a choisi de partager, sans les pièces sensibles. Il s'engage à n'utiliser ces informations que pour le choix de son locataire, à ne pas les copier ni les diffuser, et à ne pas transmettre le lien. Les documents consultables portent un filigrane d'identification.
7. Signature électronique
Lorsque l'agence le propose, le bail est signé électroniquement par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance, conformément au règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS ») et aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Le signataire s'identifie au moyen d'un code à usage unique envoyé à son adresse email ; la signature et ses éléments de preuve sont conservés par le prestataire. En signant, le signataire reconnaît avoir pris connaissance du document.
8. Usages interdits
Il est interdit, notamment :
- de déposer un document falsifié, emprunté ou se rapportant à un tiers sans son accord ;
- d'usurper l'identité d'un tiers (article 226-4-1 du Code pénal) ;
- de tenter d'accéder à des données ou à des comptes qui ne sont pas les siens, de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le fonctionnement du Service ;
- d'extraire massivement des données ou d'automatiser l'accès au Service sans autorisation ;
- d'utiliser le Service à des fins discriminatoires, frauduleuses ou contraires à la loi.
9. Disponibilité et responsabilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du Service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Il peut en suspendre temporairement l'accès pour maintenance ou sécurité.
L'Éditeur n'est pas responsable des décisions prises par les agences et les propriétaires, ni de l'exactitude des documents déposés par les utilisateurs. Dans les relations avec les candidats agissant en qualité de consommateurs, rien dans les présentes CGU ne limite la responsabilité de l'Éditeur au-delà de ce que la loi autorise.
10. Propriété intellectuelle
Le Service et ses éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les utilisateurs disposent d'un droit d'usage personnel et non exclusif, limité à l'utilisation du Service conformément aux présentes CGU. Les documents déposés restent la propriété de leurs titulaires.
11. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés au moyen du Service, les rôles de chacun et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité.
12. Suspension et suppression
En cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas de dépôt de document falsifié ou d'atteinte à la sécurité du Service, l'Éditeur ou l'agence peut suspendre ou supprimer l'accès concerné, sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées. Le candidat peut quant à lui supprimer sa candidature à tout moment.
13. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les CGU pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation ; les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs disposant d'un compte.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée à contact@golimo.fr.
Le candidat agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) : [À compléter : nom et site du médiateur]. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.