Conditions générales de vente
En vigueur au 25 octobre 2026
Document en cours de finalisation : les mentions surlignées restent à compléter.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues entre [À compléter : raison sociale], éditeur de Golimo (le « Prestataire »), et tout professionnel de l'immobilier souscrivant au Service (le « Client »). Elles constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et s'adressent exclusivement à des professionnels.
1. Définitions
- Service : le logiciel en ligne Golimo, fourni en mode SaaS, permettant de collecter, vérifier, organiser et partager des dossiers de candidature à la location, ainsi que ses fonctions associées (annonces, échéances, contrôle interne, signature électronique, réponse aux contacts des portails).
- Compte : l'espace du Client sur le Service, regroupant une ou plusieurs agences et leurs Utilisateurs.
- Utilisateur : toute personne physique habilitée par le Client à accéder au Service (directeur, négociateur, assistant, administrateur de réseau).
- Candidat : toute personne qui dépose un dossier auprès du Client par l'intermédiaire du Service, ainsi que ses garants.
- Données Client : l'ensemble des données et documents saisis ou déposés sur le Service par le Client, ses Utilisateurs ou les Candidats.
- Conditions Particulières : le bon de commande, le devis accepté ou l'offre souscrite en ligne, précisant notamment l'offre, le prix, la durée et le nombre d'agences ou d'Utilisateurs.
2. Objet et documents contractuels
Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit le Service au Client. Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant en cas de contradiction : (i) les Conditions Particulières ; (ii) l'accord de sous-traitance des données personnelles ; (iii) les présentes CGV ; (iv) les conditions générales d'utilisation.
Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.
3. Souscription et accès
La souscription résulte de l'acceptation des Conditions Particulières ou du règlement de l'offre choisie, puis de la création du Compte au moyen du code d'accès remis par le Prestataire. Lors de la création du Compte, le Client accepte expressément les présentes CGV, les CGU et l'accord de sous-traitance.
Le Client déclare agir à des fins professionnelles et, lorsque son activité le requiert, être titulaire de la carte professionnelle prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet »). Il garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour.
Le Client crée et gère les accès de ses Utilisateurs et leurs rôles. Il est responsable de l'usage du Service fait sous ses identifiants et veille à ce que ses Utilisateurs respectent les CGU. Toute utilisation qu'il n'a pas autorisée doit être signalée sans délai au Prestataire.
4. Description du Service
Selon l'offre souscrite, le Service comprend notamment :
- le dépôt guidé des pièces par les Candidats et leur classement automatique ;
- la lecture automatisée des pièces et des contrôles de cohérence et d'authenticité (cachet 2D-DOC des avis d'imposition, analyse visuelle, métadonnées, vérification de l'employeur au répertoire SIRENE, doublons) ;
- la comparaison des candidatures, les demandes de pièces et les relances ;
- le partage de dossiers au propriétaire, sans les pièces sensibles ;
- le suivi des échéances et le module de contrôle interne ;
- la signature électronique du bail, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance ;
- la réponse automatique aux contacts reçus des portails d'annonces.
Le Prestataire peut faire évoluer le Service, notamment pour l'améliorer ou se conformer à la réglementation, sans en réduire substantiellement les fonctions essentielles souscrites. Toute suppression d'une fonction essentielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours à l'avance.
5. Disponibilité, maintenance et assistance
5.1 Disponibilité
Le Service est accessible en principe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité mensuelle d'au moins 99 %, hors maintenance programmée et cas de force majeure, dans le cadre d'une obligation de moyens.
5.2 Maintenance
Les opérations de maintenance programmées sont réalisées, autant que possible, en dehors des jours et heures ouvrés et annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance. Une maintenance corrective urgente (notamment de sécurité) peut être réalisée à tout moment.
5.3 Assistance
L'assistance est accessible par email à contact@golimo.fr, les jours ouvrés. Le Prestataire s'efforce de répondre dans un délai d'un (1) jour ouvré et de traiter en priorité les anomalies bloquantes.
5.4 Sauvegardes
Les Données Client font l'objet de sauvegardes quotidiennes conservées au moins sept (7) jours. Les pièces sont chiffrées avant leur stockage.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à la réglementation applicable, et en particulier :
- à ne demander aux Candidats et à leurs garants que les pièces autorisées par l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 ;
- à ne fonder aucune décision sur un critère discriminatoire au sens de l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal ;
- à faire étudier chaque candidature par une personne habilitée, sans décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (article 22 du RGPD) ;
- à respecter ses obligations de responsable du traitement, notamment l'information des Candidats, la définition des durées de conservation et la réalisation, le cas échéant, d'une analyse d'impact relative à la protection des données ;
- à ne déposer ni faire déposer aucun contenu illicite, et à ne pas tenter de porter atteinte au Service, à sa sécurité ou aux données d'autres clients ;
- à préserver la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs.
7. Outil d'aide à la décision
Les contrôles, indicateurs, scores et alertes produits par le Service, y compris par des traitements d'intelligence artificielle, sont des aides à l'analyse. Ils ne constituent ni une certification de l'authenticité d'un document, ni une garantie de la solvabilité d'un Candidat, ni une recommandation d'acceptation ou de refus. L'absence d'alerte ne garantit pas l'absence de fraude.
Le Client conserve l'entière maîtrise de l'étude des dossiers et de ses décisions, qu'il prend sous sa seule responsabilité après vérification humaine.
8. Prix, facturation et paiement
8.1 Prix
Les prix sont ceux des Conditions Particulières ou de l'offre en vigueur au jour de la souscription. Ils sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les services optionnels (par exemple la signature électronique au-delà d'un volume inclus) sont facturés selon les Conditions Particulières.
8.2 Révision
Le Prestataire peut réviser ses prix à chaque échéance de renouvellement, sous réserve d'en informer le Client au moins soixante (60) jours avant celle-ci. Le Client qui refuse la révision peut résilier le contrat à l'échéance, sans frais.
8.3 Facturation et paiement
Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, le Service est facturé et payable d'avance, à la souscription puis à chaque période, par les moyens de paiement proposés par le Prestataire. Les factures sont payables à leur date d'échéance, sans escompte pour paiement anticipé.
8.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif.
Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service jusqu'au complet paiement. Pendant la suspension, les Données Client sont conservées et les dépôts des Candidats en cours ne sont pas supprimés.
9. Durée, renouvellement et résiliation
9.1 Durée
Le contrat prend effet à la création du Compte pour la durée prévue aux Conditions Particulières ou, à défaut, pour une période d'un (1) mois. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes successives de même durée.
9.2 Résiliation à l'échéance
Chaque partie peut mettre fin au contrat à l'échéance de la période en cours, moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée). Les sommes versées pour la période en cours restent acquises.
9.3 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Le Prestataire peut suspendre immédiatement l'accès d'un Utilisateur dont l'usage met en péril la sécurité du Service ou les droits de tiers, en en informant le Client.
10. Réversibilité et sort des données
Pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter les dossiers et leurs pièces (archives ZIP, PDF, export tabulaire). À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose de trente (30) jours pour procéder à ses exports ; à l'issue de ce délai, le Prestataire supprime les Données Client, y compris de ses sauvegardes au terme de leur cycle de conservation, dans les conditions de l'accord de sous-traitance. Une assistance à la réversibilité au-delà des exports disponibles peut être fournie sur devis.
11. Données personnelles
Pour les données des Candidats, des garants et des propriétaires traitées pour son compte, le Client est responsable du traitement et le Prestataire son sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Leurs obligations respectives sont fixées par l'accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante du contrat.
Le Prestataire traite par ailleurs, en qualité de responsable du traitement, les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale, des Comptes et de la sécurité du Service, ainsi que l'espace personnel des Candidats, conformément à sa politique de confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
Le Prestataire est et demeure titulaire de l'ensemble des droits sur le Service, ses logiciels, interfaces, bases de données, modèles de documents et marques. Il concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, limité à ses besoins professionnels internes et au nombre d'agences et d'Utilisateurs souscrit.
Le Client demeure titulaire des Données Client. Il concède au Prestataire le seul droit de les héberger et de les traiter dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service. Le Prestataire n'utilise pas les Données Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
13. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme, sans préjudice des obligations propres aux données personnelles, qui demeurent sans limitation de durée.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale.
14. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs et prévisibles au sens de l'article 1231-3 du Code civil.
Sont notamment exclus les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou d'image, ainsi que les conséquences des décisions de location prises par le Client, de l'inexactitude ou de la falsification des documents remis par les Candidats, ou d'une utilisation du Service non conforme au contrat.
Sauf faute lourde ou dolosive, ou dommage corporel, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est plafonnée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Les parties reconnaissent que le prix reflète la répartition des risques ainsi convenue et que ce plafond ne prive pas de sa substance l'obligation essentielle du Prestataire.
15. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance générale des réseaux de télécommunication ou d'énergie et les attaques informatiques d'une ampleur exceptionnelle malgré les mesures de sécurité raisonnables mises en œuvre. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
16. Dispositions diverses
- Modification des CGV : le Prestataire peut modifier les CGV ; les nouvelles conditions sont notifiées au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier le contrat avant cette date, sans frais.
- Sous-traitance : le Prestataire peut recourir à des sous-traitants, dans le respect de l'accord de sous-traitance pour ceux qui traitent des données personnelles. Il demeure responsable de leurs prestations à l'égard du Client.
- Cession : le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut le céder à toute entité qui reprendrait tout ou partie de son activité, en en informant le Client.
- Indépendance des clauses : la nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres, qui conservent leur plein effet.
- Non-renonciation : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
- Preuve : les enregistrements du Service (journal d'activité horodaté, preuves de consentement et de signature) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
- Langue : le contrat est rédigé en français, qui prévaut sur toute traduction.
17. Droit applicable et litiges
Le contrat est régi par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.
À défaut d'accord, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la cessation du contrat est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de [À compléter : ville], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et même pour les procédures d'urgence ou conservatoires.